CJUE
CJUE — 2 août 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:340
- Date
- 2 août 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleHotărârea Curții (camera a șasea) din data de 2 august 1993.#Marius Larsy împotriva Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.#Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Tribunal du travail de Tournai - Belgia.#Cauza C-31/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 août 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:340
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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