CJUE
CJUE — 2 août 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:343
- Date
- 2 août 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Quarta Sezione) del 2 agosto 1993.#Hoche GmbH contro Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM).#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Bundesgerichtshof - Germania.#Trasformazione di burro - Perdita della cauzione.#Causa C-87/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 août 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:343
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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