CJUE — 14 septembre 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:354
- Date
- 14 septembre 1993
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 14 septembre 1993. # Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. # Recours en manquement - Droits spéciaux des Milk Marketing Boards - Lait écrémé et demi-écrémé - Contrôle des Milk Marketing Boards par l'Etat membre - Information de la Commission. # Affaire C-40/92.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 14 septembre 1993. # Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. # Recours en manquement - Droits spéciaux des Milk Marketing Boards - Lait écrémé et demi-écrémé - Contrôle des Milk Marketing Boards par l'Etat membre - Information de la Commission. # Affaire C-40/92.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 septembre 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:354
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel