CJUE — 15 septembre 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:358
- Date
- 15 septembre 1993
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source officielleConclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 15 septembre 1993. # TWD Textilwerke Deggendorf GmbH contre Bundesrepublik Deutschland. # Demande de décision préjudicielle: Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen - Allemagne. # Aides d'Etat - Recours contre les mesures internes d'application d'une décision de la Commission - Renvoi préjudiciel - Caractère définitif de la décision à l'égard du bénéficiaire des aides y visées - Appréciation de validité. # Affaire C-188/92.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 15 septembre 1993. # TWD Textilwerke Deggendorf GmbH contre Bundesrepublik Deutschland. # Demande de décision préjudicielle: Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen - Allemagne. # Aides d'Etat - Recours contre les mesures internes d'application d'une décision de la Commission - Renvoi préjudiciel - Caractère définitif de la décision à l'égard du bénéficiaire des aides y visées - Appréciation de validité. # Affaire C-188/92.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 15 septembre 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:358
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel