CJUE
CJUE — 3 février 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:47
- Date
- 3 février 1993
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Darmon apresentadas em 3 de Fevereiro de 1993. # Association agricole Luxlait contra Victor Hendel. # Pedido de decisão prejudicial: Tribunal de paix de Luxemburgo - Grão-Ducado do Luxemburgo. # Imposição suplementar sobre o leite. # Processo C-307/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 février 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:47
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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