CJUE
CJUE — 13 janvier 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:5
- Date
- 13 janvier 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Van Gerven fremsat den 13. januar 1993. # Beate Weber mod Europa-Parlamentet. # Medlem af Europa-Parlementet - overgangsgodtgørelse - ophør af mandat under en løbende valgperiode. # Sag C-314/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 janvier 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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