CJUE
CJUE — 9 février 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:52
- Date
- 9 février 1993
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Tesauro apresentadas em 9 de Fevereiro de 1993. # Processo-crime contra Paul Corbeau. # Pedido de decisão prejudicial: Tribunal correctionnel de Liège - Bélgica. # Concorrência - Monopólio postal - Alcance. # Processo C-320/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 février 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:52
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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