CJUE
CJUE — 16 février 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:59
- Date
- 16 février 1993
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Darmon vom 16. Februar 1993. # Pierre Corbiau gegen Administration des contributions. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Directeur des contributions directes et des accises - Luxemburg. # Begriff "einzelstaatliches Gericht" im Sinne des Artikels 177 EWG-Vertrag. # Rechtssache C-24/92.
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Texte intégral
Schlussanträge des Generalanwalts Darmon vom 16. Februar 1993. # Pierre Corbiau gegen Administration des contributions. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Directeur des contributions directes et des accises - Luxemburg. # Begriff "einzelstaatliches Gericht" im Sinne des Artikels 177 EWG-Vertrag. # Rechtssache C-24/92.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 février 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:59
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel