CJUE
CJUE — 17 février 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:62
- Date
- 17 février 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Tesauro van 17 februari 1993. # Bondsrepubliek Duitsland tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # EOGFL - Goedkeuring van rekeningen - Begrotingsjaar 1988. # Zaak C-54/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 février 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:62
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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