CJUE
CJUE — 13 janvier 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:7
- Date
- 13 janvier 1993
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Van Gerven presentadas el 13 de enero de 1993. # Parlamento Europeo contra Erik Dan Frederiksen. # Funcionarios - Anulación de una decisión de promoción - Recurso de casación. # Asunto C-35/92 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 janvier 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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