CJUE
CJUE — 18 février 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:73
- Date
- 18 février 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia (Sala Tercera) de 18 de febrero de 1993.#Firma E. Merck contra Hauptzollamt Hamburg-Jonas.#Petición de decisión prejudicial: Finanzgericht Hamburg - Alemania.#Azúcar - Restitución a la exportación.#Asunto C-285/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 février 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:73
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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