CJUE
CJUE — 2 mars 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:79
- Date
- 2 mars 1993
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Lenz delivered on 2 March 1993. # Criminal proceedings against José Vanacker and André Lesage and SA Baudoux combustibles. # Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Douai - France. # Obstacles to exports Restrictions on freedom to provide services - Waste oil. # Case C-37/92.
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Texte intégral
Opinion of Mr Advocate General Lenz delivered on 2 March 1993. # Criminal proceedings against José Vanacker and André Lesage and SA Baudoux combustibles. # Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Douai - France. # Obstacles to exports Restrictions on freedom to provide services - Waste oil. # Case C-37/92.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 mars 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:79
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel