CJUEAnnulation
CJUE — 14 janvier 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:8
- Date
- 14 janvier 1993
droit européen
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 janvier 1993.#Italsolar SpA contre Commission des Communautés européennes.#Convention de Lomé - Marché de travaux publics - Exclusion d'un soumissionnaire par les États ACP - Approbation par la Commission - Recours en annulation - Recours en carence - Recours en indemnité.#Affaire C-257/90.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 janvier 1993.#Italsolar SpA contre Commission des Communautés européennes.#Convention de Lomé - Marché de travaux publics - Exclusion d'un soumissionnaire par les États ACP - Approbation par la Commission - Recours en annulation - Recours en carence - Recours en indemnité.#Affaire C-257/90.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 14 janvier 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel