CJUE
CJUE — 3 mars 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:81
- Date
- 3 mars 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Jacobs της 3ης Μαρτίου 1993. # Muys' en De Winter's Bouw- en Aannemingsbedrijf BV κατά Staatssecretaris van Financiën. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Hoge Raad - Κάτω Χώρες. # Διόρθωση φόρου κύκλου εργασιών - Έκτη οδηγία ΦΠΑ. # Υπόθεση C-281/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 mars 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:81
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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