CJUE
CJUE — 28 septembre 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:820
- Date
- 28 septembre 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleGeneralinio advokato Tesauro išvada, pateikta 1993 m. rugsėjo 28 d. # Europos Bendrijų Komisija prieš Danijos Karalystę. # Byla C-234/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 septembre 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:820
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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