CJUE
CJUE — 28 septembre 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:821
- Date
- 28 septembre 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Lenz presentadas el 28 de septiembre de 1993. # Comisión de las Comunidades Europeas contra República Italiana. # Incumplimiento de Estado - Necesidad de una autorización para la importación de vegetales procedentes de otro Estado miembro # Asunto C-249/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 septembre 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:821
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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