CJUE
CJUE — 12 octobre 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:836
- Date
- 12 octobre 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 12 ottobre 1993.#Procedimento penale contro José Vanacker e André Lesage.#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dalla Cour d'appel di Douai - Francia.#Ostacoli alle esportazioni - Restrizioni alla libera prestazione di servizi - Oli usati.#Causa C-37/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 octobre 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:836
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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