CJUE
CJUE — 20 octobre 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:850
- Date
- 20 octobre 1993
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Second Chamber) of 20 October 1993.#Compagnie d'entreprises CFE v European Parliament.#Arbitration clause - Contrat for works - Updating of the price.#Case C-338/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 octobre 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:850
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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