CJUE
CJUE — 27 octobre 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:855
- Date
- 27 octobre 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom (Femte Afdeling) af 27. oktober 1993.#Muys' en De Winter's Bouw- en Aannemingsbedrijf BV mod Staatssecretaris van Financiën.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Hoge Raad - Nederlandene.#Efteropkrævning af omsætningsafgift - sjette momsdirektiv.#Sag C-281/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 octobre 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:855
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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