CJUE
CJUE — 27 octobre 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:866
- Date
- 27 octobre 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinia rzecznika generalnego Gulmann przedstawione w dniu 27 października 1993 r. # Komisja Wspólnot Europejskich przeciwko Irlandii. # Uchybienie zobowiązaniom - Brak transpozycji. # Sprawa C-384/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 octobre 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:866
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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