CJUE
CJUE — 10 novembre 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:873
- Date
- 10 novembre 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Lenz της 10ης Νοεμβρίου 1993. # Henri de Compte κατά Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου. # Αίτηση αναιρέσεως - Υπάλληλος - Πειθαρχικό καθεστώς - Ποινή υποβιβασμού. # Υπόθεση C-326/91 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 novembre 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:873
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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