CJUE
CJUE — 15 novembre 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:881
- Date
- 15 novembre 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΔιάταξη του Δικαστηρίου της 15ης Νοεμβρίου 1993.#Piera Scaramuzza κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.#Παρέμβαση.#Υπόθεση C-76/93 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 novembre 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:881
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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