CJUE — 17 novembre 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:887
- Date
- 17 novembre 1993
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 17 novembre 1993.#Procédure pénale contre Ohra Schadeverzekeringen NV.#Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Arnhem - Pays-Bas.#Intermédiaires en assurances - Réglementation étatique interdisant d'accorder des ristournes - Interprétation des articles 3, sous f), 5, deuxième alinéa, et 85, paragraphe 1, du traité.#Affaire C-245/91.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour du 17 novembre 1993.#Procédure pénale contre Ohra Schadeverzekeringen NV.#Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Arnhem - Pays-Bas.#Intermédiaires en assurances - Réglementation étatique interdisant d'accorder des ristournes - Interprétation des articles 3, sous f), 5, deuxième alinéa, et 85, paragraphe 1, du traité.#Affaire C-245/91.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 novembre 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:887
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel