CJUE
CJUE — 17 novembre 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:891
- Date
- 17 novembre 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleHotărârea Curții din data de 17 noiembrie 1993.#Comisia Comunităților Europene împotriva Regatului Spaniei.#Taxa pe valoare adăugată - A șasea directivă.#Cauza C-73/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 novembre 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:891
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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