CJUE
CJUE — 18 novembre 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:900
- Date
- 18 novembre 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Gulmann apresentadas em 18 de Novembro de 1993. # Comissão das Comunidades Europeias contra República Italiana. # Acção por incumprimento - Contratos de empreitada de obras públicas - Inadmissibilidade. # Processo C-296/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 novembre 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:900
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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