CJUE
CJUE — 23 novembre 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:904
- Date
- 23 novembre 1993
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 novembre 1993.#Henrik Schumacher contre Bezirksregierung Hannover.#Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Hannover - Allemagne.#Prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine.#Affaire C-365/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 novembre 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:904
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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