CJUE
CJUE — 10 mars 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:91
- Date
- 10 mars 1993
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Lenz del 10 marzo 1993. # Commissione delle Comunità europee contro Regno dei Paesi Bassi. # Pesca - Gestione dei contingenti - Obblighi degli Stati membri. # Causa C-52/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 mars 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:91
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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