CJUE
CJUE — 10 mars 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:94
- Date
- 10 mars 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia (Sala Cuarta) de 10 de marzo de 1993.#Abbott GmbH contra Oberfinanzdirektion Köln.#Petición de decisión prejudicial: Bundesfinanzhof - Alemania.#Arancel Aduanero Común - Anticuerpos monoclonales.#Asunto C-191/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 mars 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:94
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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