CJUE
CJUE — 10 mars 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:95
- Date
- 10 mars 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 10 mars 1993. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Directive 72/464/CEE, du 19 décembre 1972 - Fixation du prix des tabacs manufacturés. # Affaire C-306/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 mars 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:95
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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