CJUE
CJUE — 15 mars 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:101
- Date
- 15 mars 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 15 maart 1994.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Koninkrijk Spanje.#Niet-nakoming - Artikelen 7 en 59 EEG-Verdrag - Discriminatie - Toegang tot musea.#Zaak C-45/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 mars 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:101
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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