CJUE
CJUE — 16 mars 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:104
- Date
- 16 mars 1994
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Darmon présentées le 16 mars 1994. # Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne. # Admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre - Nouvelle consultation de Parlement européen. # Affaire C-388/92.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 16 mars 1994. # Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne. # Admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre - Nouvelle consultation de Parlement européen. # Affaire C-388/92.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 mars 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:104
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel