CJUE
CJUE — 22 mars 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:109
- Date
- 22 mars 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 22. März 1994.#Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Königreich Spanien.#Vertragsverletzung - Freier Dienstleistungsverkehr - Fremdenführer - Nach nationalem Recht vorgeschriebene berufliche Qualifikation.#Rechtssache C-375/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 mars 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:109
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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