CJUE
CJUE — 19 janvier 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:11
- Date
- 19 janvier 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Gulmann vom 19. Januar 1994. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Königreich Spanien. # Vertragsverletzung - Artikel 7 und 59 EWG-Vertrag - Diskriminierung - Zugang zu Museen. # Rechtssache C-45/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 janvier 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:11
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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