CJUE
CJUE — 24 mars 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:117
- Date
- 24 mars 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleHotărârea Curții din data de 24 martie 1994.#Comisia Comunităților Europene împotriva Regatului Unit al Marii Britanii și Irlandai de Nord.#Cauza C-40/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 mars 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:117
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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