CJUE
CJUE — 20 janvier 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:12
- Date
- 20 janvier 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSklep Sodišča (peti senat) z dne 20. januarja 1994.#A. Ahlström Osakeyhtiö in drugi proti Komisiji Evropskih skupnosti.#Stroški.#Združene zadeve C-89/85, C-104/85, C-114/85, C-116/85, C-117/85, C-125/85, C-126/85, C-127/85, C-128/85 in C-129/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 janvier 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:12
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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