CJUE
CJUE — 24 mars 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:120
- Date
- 24 mars 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Suda (treće vijeće) od 24. ožujka 1994.#Guido Van Poucke protiv Rijksinstituut voor de Sociale Verzekeringen der Zelfstandigen i Algemene Sociale Kas voor Zelfstandigen.#Zahtjev za prethodnu odluku: Arbeidshof Gent - Belgija.#Socijalna sigurnost radnika migranata.#Predmet C-71/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 mars 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:120
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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