CJUE
CJUE — 12 avril 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:127
- Date
- 12 avril 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleYhteisöjen tuomioistuimen tuomio (kuudes jaosto) 12 päivänä huhtikuuta 1994.#Halliburton Services BV vastaan Staatssecretaris van Financiën.#Hoge Raad der Nederlandenin esittämä ennakkoratkaisupyyntö.#Yhtiöt - Sijoittautumisoikeus - Syrjivä verotus.#Asia C-1/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 avril 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:127
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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