CJUE — 12 avril 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:128
- Date
- 12 avril 1994
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 avril 1994.#Directeur général des douanes et droits indirects contre Société Superior France SA et Danzas SA.#Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France.#Tarif douanier commun - Chapitre 42 - Surface extérieure en matière plastique renforcée intérieurement d'une matière textile - Simple support.#Affaire C-150/93.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 avril 1994.#Directeur général des douanes et droits indirects contre Société Superior France SA et Danzas SA.#Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France.#Tarif douanier commun - Chapitre 42 - Surface extérieure en matière plastique renforcée intérieurement d'une matière textile - Simple support.#Affaire C-150/93.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 avril 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:128
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel