CJUE
CJUE — 13 avril 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:131
- Date
- 13 avril 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Jacobs apresentadas em 13 de Abril de 1994. # Comissão das Comunidades Europeias contra República Italiana. # Incumprimento - Directiva 90/486/CEE relativa a ascensores accionados electricamente - Não transposição. # Processo C-303/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 avril 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:131
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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