CJUE
CJUE — 13 avril 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:132
- Date
- 13 avril 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 13. April 1994.#Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Großherzogtum Luxemburg.#Vertragsverletzung - Richtlinie 85/337/CEE - Nichtumsetzung innerhalb der vorgeschriebenen Frist.#Rechtssache C-313/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 avril 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:132
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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