CJUERejet
CJUE — 14 avril 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:134
- Date
- 14 avril 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSodba Sodišča (peti senat) z dne 14. aprila 1994.#Christel Schmidt proti Spar- und Leihkasse der früheren Ämter Bordesholm, Kiel und Cronshagen.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Landesarbeitsgericht Schleswig-Holstein - Nemčija.#Zadeva C-392/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 14 avril 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:134
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel