CJUE
CJUE — 14 avril 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:137
- Date
- 14 avril 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKonklużjonijiet ta' l-Avukat Ġenerali - Jacobs - 14 ta' April 1994. # Rustica Semences SA vs Finanzamt Kehl. # Talba għal deċiżjoni preliminari: Finanzgericht Baden-Württemberg - il-Ġermanja. # Kawża C-438/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 avril 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:137
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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