CJUE
CJUE — 3 mai 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:181
- Date
- 3 mai 1994
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de 3 de Maio de 1994.#Comissão das Comunidades Europeias contra Reino da Bélgica.#Discriminação - Acesso à formação profissional.#Processo C-47/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 mai 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:181
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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