CJUE
CJUE — 4 mai 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:184
- Date
- 4 mai 1994
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 4 mai 1994. # Peterbroeck, Van Campenhout & Cie SCS contre Etat belge. # Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. # Pouvoir du juge national d'apprécier d'office la compatibilité du droit national avec le droit communautaire. # Affaire C-312/93.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 4 mai 1994. # Peterbroeck, Van Campenhout & Cie SCS contre Etat belge. # Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. # Pouvoir du juge national d'apprécier d'office la compatibilité du droit national avec le droit communautaire. # Affaire C-312/93.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 mai 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:184
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel