CJUE — 4 mai 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:185
- Date
- 4 mai 1994
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Question juridique
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source officielleConclusioni dell'avvocato generale Gulmann del 4 maggio 1994. # Société civile agricole du Centre d'insémination de la Crespelle contro Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle du département de la Mayenne. # Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dalla Cour de cassation - Francia. # Fecondazione artificiale di bovini - Monopolio geografico. # Causa C-323/93.
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Texte intégral
Conclusioni dell'avvocato generale Gulmann del 4 maggio 1994. # Société civile agricole du Centre d'insémination de la Crespelle contro Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle du département de la Mayenne. # Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dalla Cour de cassation - Francia. # Fecondazione artificiale di bovini - Monopolio geografico. # Causa C-323/93.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 4 mai 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:185
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel