CJUE
CJUE — 5 mai 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:186
- Date
- 5 mai 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Fifth Chamber) of 5 May 1994.#Marlies and Heinz-Bernd Kamp v Hauptzollamt Wuppertal.#Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Düsseldorf - Germany.#Additional levy on milk - Calculation of the special reference quantity - Abatements and reductions.#Case C-21/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 mai 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:186
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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