CJUE
CJUE — 11 mai 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:191
- Date
- 11 mai 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Lenz delivered on 11 May 1994. # Criminal proceedings against Matteo Peralta. # Reference for a preliminary ruling: Pretura circondariale di Ravenna - Italy. # Articles 3 (f), 7, 30, 48, 52, 59, 62, 84 and 130r of the EEC Treaty. # Case C-379/92.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 mai 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:191
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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