CJUE
CJUE — 16 mai 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:192
- Date
- 16 mai 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrder of the Court of 16 May 1994.#Monin Automobiles-Maison du Deux Roues.#Reference for a preliminary ruling: Juge-commissaire au Tribunal de commerce de Romans - France.#Lack of jurisdiction.#Case C-428/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 mai 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:192
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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