CJUE
CJUE — 17 mai 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:194
- Date
- 17 mai 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 17 May 1994.#H v Court of Auditors of the European Communities.#Determination of survivors' pensions for the widow and dependent children of a member of the Court of Auditors who died during his term of office.#Case C-416/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 mai 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:194
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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