CJUE
CJUE — 18 mai 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:198
- Date
- 18 mai 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 18 May 1994.#Commission of the European Communities v Grand Duchy of Luxembourg.#Freedom of movement for workers - Equal treatment - Exercise of trade union rights - Participation in the management of bodies governed by public law.#Case C-118/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 mai 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:198
Données disponibles
- Texte intégral
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